EnVoyaJeux - SAS - RCS Grenoble B 845 102 979- Capital 10000 Euros - SIRET : 84510297900018 - N° TVA intra : FR64845102979
54, pépinière d'entreprises - Eurekalp - ZA Tire-Poix - 38660 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE - bonjour@envoyajeux.com -
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Conditions Générales

de Vente (23/09/19)

Préambule

 

"ENVOYAJEUX" désigne la société ENVOYAJEUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, située 54 Pépinière d’entreprises Eurekalp - Z.A.C. de Tire-Poix - 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 845102979. Numéro de TVA intercommunautaire FR 64 845102979.

 

"Site Internet" désigne le site hébergé par la société AMEN SASU, à l’adresse suivante : www.envoyajeux.com.

Il est édité et exploité par ENVOYAJEUX. Il est ouvert à tout utilisateur du réseau internet. Le site permet à ENVOYAJEUX de proposer à la vente des produits aux internautes naviguant sur le site.

 

"Commande" désigne l’achat du ou (des) produit(s) proposé(s) effectué par Le Client sur le Site Internet conformément aux différentes offres décrites et proposées sur le Site et aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

"Client" désigne la personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet.


 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre ENVOYAJEUX et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet www.envoyajeux.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et ne pas agir en qualité de ou pour le compte d’un professionnel. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.  Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. ENVOYAJEUX se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


 

Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.envoyajeux.com de la société ENVOYAJEUX dans la limite des stocks disponibles. ENVOYAJEUX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant les différents contenus de chaque box ou les caractéristiques pour les fournitures. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement ENVOYAJEUX. La vente des produits présentés dans le site www.envoyajeux.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine y compris la Corse, Andorre et Monaco.

 

Accès au Site Internet

 

Les services du Site Internet sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Etant tenue juridiquement exclusivement à une obligation de moyens, ENVOYAJEUX ne saurait être aucunement tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
 

 

Tarifs
 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. ENVOYAJEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. 

 

Code Promo

Lorsqu’un code promo est disponible, il s’applique selon les conditions précisées avec la promotion. Il donne droit à une réduction en euros. Pour en bénéficier, le Client doit renseigner le code fourni dans la case prévue à cet effet dans le panier, avant d’accepter les CGV et de valider sa commande. Lorsque le code promo s’applique sur un produit précis la réduction s’applique une seule fois, quel que soit le nombre de produits commandés.

 

Commande 

 

Toutes les commandes passées à ENVOYAJEUX sont destinées à l’usage personnel du Client. Le Client ou les destinataires des produits s’interdisent en conséquence toute revente partielle ou totale des produits. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, il les ajoute dans le "panier", il le modifie si besoin (quantités, références…). Il renseigne l’adresse électronique qui sera utilisée pour lui donner les informations sur l’avancement de sa commande et le paiement. En cas d’erreur de saisie de l’adresse électronique concernée la responsabilité d’ENVOYAJEUX ne saurait être aucunement engagée. Il accepte les conditions générales de vente et passe à l’étape suivante. Il renseigne l’adresse de livraison et passe à l’étape suivante où il choisit le mode livraison si la commande comprend plus de 3 box. Puis il renseigne l’adresse de facturation à l’étape suivante. Lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande et aller au paiement" sur la page "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client. En outre, ENVOYAJEUX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à ENVOYAJEUX, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris lors des commandes précédentes.

 
Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) sur la plateforme sécurisée Systempay selon le protocole SSL afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le certificat de paiement sera envoyé par messagerie électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. ENVOYAJEUX confirmera ensuite la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique indiquée. En cas de non réception du message électronique de confirmation de commande et/ou du certificat de paiement, la responsabilité d’ENVOYAJEUX ne saurait être aucunement engagée. Dans tous les cas, la vente sera considérée comme définitive après acceptation de la transaction de paiement, hors les cas d’annulation de la commande par ENVOYAJEUX, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGV. Le Client garantit à ENVOYAJEUX qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site www.envoyajeux.com. ENVOYAJEUX ne pourra être aucunement tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. ENVOYAJEUX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Livraison

 

Les commandes confirmées sont préparées et expédiées dans les 3 jours ouvrés suivant leur validation sauf mention contraire signalée sur le site. 

Les commandes avec "livraison mensuelle" sont possibles uniquement pour celles comprenant au minimum 3 box. Dans ce cas si la commande comprend des fournitures, celles-ci sont expédiées en totalité avec la première box. Cette première box est expédiée dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande sauf mention contraire signalée sur le site. Les suivantes sont expédiées les mois suivants dans les 3 jours ouvrés de la date anniversaire de la commande sauf mention contraire signalée sur le site. Le Client ne peut pas choisir l’ordre d’envoi des box, il est déterminé par ENVOYAJEUX.

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine y compris la Corse, Andorre et Monaco à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande. Les commandes d’une box et éventuellement de quelques fournitures sont acheminées en lettre suivie par La Poste. Les commandes de fournitures sont acheminées en lettre suivie par La Poste. Les commandes comprenant plusieurs box et éventuellement quelques fournitures sont acheminées en Colissimo par La Poste. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande comprenant au minimum une box. En cas de commande comprenant uniquement des fournitures, les frais de livraison sont de 5,50 €. Les délais de livraison indicatifs sont de 48 heures, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. ENVOYAJEUX ne pourra être aucunement tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une saisie incomplète ou incorrecte de l’adresse de livraison lors de la validation de la commande. Si un colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à ENVOYAJEUX. Si un colis arrive endommagé chez le destinataire et que les produits commandés ont été endommagés le Client doit en informer ENVOYAJEUX sous trois (3) jours par courrier électronique à l’adresse bonjour@envoyajeux.com ou par courrier à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes CGV.

Rétractation

 

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande et à compter de la livraison de la première box dans le cas d’une "livraison mensuelle". La notification de rétractation devra être faite par courrier à ENVOYAJEUX  à l'adresse mentionnée dans le préambule des présentes CGV ou par courrier électronique à l’adresse bonjour@envoyajeux.com. Le simple renvoi des produits sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initiaux dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation du Client. Les frais de renvoi seront à la charge du Client. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Dans le cadre d’un exercice du droit de rétractation, ENVOYAJEUX remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception des produits après validation de leur conformité. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

 

Garantie 

 

Tous les produits fournis par la société ENVOYAJEUX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Cette garantie légale donne uniquement droit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre d’ENVOYAJEUX. Le Client s’engage à stocker les biens livrés dans un endroit adapté. Le stockage des biens livrés dans un endroit par exemple trop humide ou trop chaud, constitue une condition anormale de stockage de nature à détériorer les biens livrés. Les défauts et détérioration des biens livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, à une mauvaise utilisation, à un choix erroné ou à une cause étrangère au matériel, n’ouvrent pas le droit à la garantie légale des vices cachés due par ENVOYAJEUX. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse figurant dans le préambule des CGV ou par courrier électronique à bonjour@envoyajeux.com dans un délai de trois (3) jours après livraison. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ENVOYAJEUX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le Client doit s’assurer que le produit convient pour l’enfant auquel il est destiné, en fonction de son âge.


 

Responsabilité 

 

La société ENVOYAJEUX dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée pour un dommage direct ou indirect qu’il soit résultant prévisible ou non causé à l’occasion de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ENVOYAJEUX devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à ENVOYAJEUX. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre ENVOYAJEUX doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Propriété intellectuelle 

 

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : bonjour@envoyajeux.com. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Données à caractère personnel

 

Les informations et données collectées par ENVOYAJEUX lors de la passation de la commande par le Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ENVOYAJEUX d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante bonjour@envoyajeux.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse. Ce droit peut également être exercé en ligne, via le formulaire accessible depuis l’onglet "contact" sur le site www.envoyajeux.com.

ENVOYAJEUX propose aux Visiteurs et aux Clients de recevoir une newsletter et des offres d’ENVOYAJEUX. Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres d’ENVOYAJEUX. Pour ce faire, le Visiteur ou Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus. ENVOYAJEUX se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service.

 

Règlement des litiges 

 

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de contacter ENVOYAJEUX à l’adresse indiquée dans le préambule de ces CGV ou à bonjour@envoyajeux.com afin de rechercher une solution à l’amiable. Si après demandes écrites et échanges avec ENVOYAJEUX, la réclamation du Client est refusée, il peut choisir de recourir gratuitement à un service de médiation pour les litiges de consommation. Le Client dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ENVOYAJEUX pour introduire sa demande auprès du médiateur. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble.

 

Force majeure

 

ENVOYAJEUX pourra suspendre, retarder ou modifier l’exécution de la commande en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d’événements caractérisant une impossibilité d’exécution, tels que, à titre d’exemple : grève, incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machine, retard de livraison de ses propres fournisseurs, le Client renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice. Dans de telles circonstances, ENVOYAJEUX préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les deux (2) jours à compter de la date de survenance des événements. Le contrat liant ENVOYAJEUX au Client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Communication entre le Client et ENVOYAJEUX

 

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et ENVOYAJEUX seront principalement par courrier électronique sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par ENVOYAJEUX et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

 

Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

 

Les contrats entre le Client et ENVOYAJEUX et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent aucunement être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations d’ENVOYAJEUX peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.